Prélèvement à la source et domiciliation fiscale hors de France

L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu puis par l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source »

Il résulte d’une mise à jour du 15-05-2018 du Bulletin Officiel des Impôt (BOI-ANNX-000473-20180515) et particulièrement de l’ANNEXE – IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Synthèse des règles de territorialité en droit interne, ce qui suit :

En cas de domiciliation fiscale du contribuable hors de France, pas de prélèvement à la source à raison de la loi nouvelle en application au 1er janvier 2019

Rien ne change pour les Revenus de source française soumis à l’une des retenues à la source spécifiques :

 

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