Au 1er octobre 2018 : abaissement du plafond des paiements en espèces des particuliers à l’étranger

A compter du 1er octobre 2018 : paiements en espèces effectués par des particuliers domiciliés à l’étranger – abaissement du plafond. (Décret 2018-284 du 18-4-2018 Art.1.)

Le plafond des paiements en espèces ou monnaie électronique par les particuliers non résidents à des personnes non soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est abaissé à 10 000 €.

Textes concernés dans le Code Monétaire et Financier :

Article D112-3 Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 – art. 1

  1. – Le montant prévu au I de l’article L. 112-6 est fixé :
    …………………..

2° Lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle et paie une dette au profit d’une personne qui n’est pas mentionnée à l’article L. 561-2 (NDLR : monde de la finance et du droit), à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ;

3° Lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle et paie une dette au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 561-2 (NDLR : monde de la finance et du droit), à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique.

Article L112-6 CMF Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 61

  1. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l’opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.

 

III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

  1. a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt ;
  2. b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

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